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L’Autorité de la concurrence revient sur les grandes lignes de la loi Grandguillaume

L’Autorité de la concurrence estime que de nombreux points énumérés dans la loi sur le transport particulier de personnes rédigée par le député socialiste de Cote d’or Laurent Grandguillaume méritent d’être revus.

Des mesures transitoires plus longues

L’Autorité de la concurrence dénonce quelques énoncés imparfaits dans le contenu de la loi de Laurent Grandguillaume. Pour rappel, la loi a été rédigée en vue d’améliorer les relations entre taxis et voitures de transport avec chauffeur (VTC) et de mettre en place de nouvelles règles régissant l’accès au statut de taxi ou de VTC.

Selon les contenus du texte de loi,  seuls les chauffeurs qui ont réussi l’examen de VTC et ceux qui disposent d’une expérience cumulée d’au moins 1 an peuvent exercer. Pour éviter le licenciement de près de 150.000 personnes, l’autorité de la concurrence recommande de prévoir une dérogation qui permet aux conducteurs Loti légers de continuer à exercer en 2018 même avec seulement 3mois d’expériences. L’autorité de la concurrence préconise également au gouvernement de prévoir des mesures transitoires plus longues, permettant ainsi aux concernés de s’y préparer suffisamment. Il serait également intéressant de déposer des amendements lorsqu’une proposition de loi est présentée, cela donne le temps d’adopter les textes d’applications nécessaires.

Un même examen pour les taxis, VTC, moto-taxi et véhicules Loti

L’autorité de la concurrence revient également sur les examens auxquels doivent se soumettre les conducteurs des quatre statuts. Elle estime qu’il est plus intéressant de mettre en place un seul et même examen pour les taxis, les VTC, les moto-taxi et les véhicules Loti. En effet, les chauffeurs exercent la même activité, et ce, sur le même marché, c’est pourquoi il est nécessaire de leur imposer les mêmes règles. Toujours selon l’autorité de la concurrence,  il est important que les conducteurs de Loti légers suivent les mêmes formations en secourismes que les taxis.

L’institution estime que les VTC peuvent obtenir le même statut que les taxis par équivalence  comme c’est le cas avec les VTC et les véhicules Loti. De même, l’autorité de la concurrence avance que les conducteurs professionnels, grâce à la reconnaissance de leur expérience professionnelle, devraient pouvoir accéder à la profession de Taxi comme c’est le cas pour l’accès à la profession de VTC. Pour les conducteurs étrangers, il faudrait bien évidemment suivre un stage ou passer une épreuve qui leur permettrait d’accéder à la profession de taxi. Enfin, il devrait être possible pour les chauffeurs de taxi de travailler en tant que VTC et ce, en masquant tout simplement les équipements permettant de les reconnaitre en tant que taxi.

Enfin, l’autorité de la concurrence dénonce l’ingérence des taxis dans l’accès des VTC au marché de la réservation préalable. Selon l’institution, il est impératif que les quatre statuts bénéficient des mêmes avantages. Les chambres des métiers et de l’artisanat (CMA) devraient d’ailleurs mettre en place un même examen pour les quatre statuts. Il reviendra à l’État de fixer le calendrier d’examen et de définir le contenu des examens en question, les corrigés types, mais aussi de composer le jury.